1382 du Code civil ; 2 ) que dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société qui est engagée même par les actes

C... ; que ce même acte prévoyait que M. C... s'engageait à acheter à M.

communiqués en 1990 pour l'obtention d'un crédit bancaire, que dès le 1er juillet 1991 l'intéressé arguant d'un litige sur les comptes de la société de fait créée avec Jean Z... refusait de signer l'acte

; que se prévalant de l'exercice par M.

l'acte de manière certaine en l'absence de notification tardive ni que ces derniers auraient renoncé à exercer leur droit de rétractation.

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

créée en septembre 1989 par la SARL EMCD, la SARL DFGC Marescaux et les époux X..., qui en détenaient le capital ; qu'ultérieurement, les consorts A... ont assigné les cédants devant le tribunal de commerce

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809-I, 3 et 809-I bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte

la société GT Partner's et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain du juge du fond sur la notion de dirigeant de fait s'exerce

2010, de 15 050 000 F CFP pour l'exercice 2011 et 19 634 639 F CFP pour l'exercice 2012 ; que ces règlements n'ont pas été effectués entre les mains de la prétendue créancière, la société ADH, mais de

Les 28 septembre et 11 octobre 2011, les sociétés ENI et Lampert ont signé des actes intitulés « transactions » pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010. 4.

Exposé des faits et de la procédure La SARL Le Verger de l'Haÿ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sou le numéro 810624428 (2015 B 1359) exerce une activité de vente de

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

à l'enseigne La Cantina, à [Localité 4], avait engagé, début 2010, des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec la société BPA restauration (la société BPA), qui exploitait un fonds de commerce

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Chandelles, propriétaire d'un fonds de commerce

à but lucratif une activité de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de requérir leur immatriculation au

St-Honoré à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (CNAB) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ;

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 2003), que Mme X..., épouse Y..., exploitait depuis 1964 un fonds de commerce

D... de reconstituer un revenu égal à celui produit par la location de ses locaux, et comme l'indique à juste titre le premier juge, le bien doit s'analyser comme l'élément corporel du bail commercial,