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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300394

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Reconventionnellement, la SCI a recherché, après expertise ordonnée en référé, la responsabilité de M.

Source officielle

Page 24 sur 2965

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à titre libéral, que le litige ne portait pas sur la nature du contrat de travail conclu le 1er avril 1992 et que son action pouvait s'exercer sans attendre la rupture de ses liens avec la société ; qu'en

Source officielle
CC

comm

é dirigéec/M. B

613724a5cd58014677417347

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

en responsabilité dirigée contre M.

Source officielle
CC

comm

6079d3ca9ba5988459c5997e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

à son encontre d'une action en comblement de passif ; qu'en déduisant la qualité de dirigeant de fait de la banque de ce que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Il s'ensuit que le tribunal de grande instance de Lyon était territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société Visas 4 commissariat et M. T.... 7.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d92

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Z... après avoir exercé les fonctions de président directeur général de la société FDI a été à partir du 28 janvier 1985 engagé par cette société en qualité de directeur technique et qu'il a été licencié

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427066

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

éditoriale du directeur de publication est déplacée de plein droit sur le codirecteur de publication qui assume seul cette responsabilité ; que c'est donc à tort et en violation de l'article 6 précité

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

civile exercée par la commune de Montluçon ainsi que sa demande de dommages-intérêts et a condamné les intimés à verser à la commune de Montluçon des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00276

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... l'a assignée en responsabilité ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité engagée par Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité du CFF pour manquement à son

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00346

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-12.785 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Elpe Events, société par actions

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CC

cr

613725d8cd58014677420f6a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

poursuivi pour avoir, à Paris, le 20 février 1998, commis des violences ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité totale de travail sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00896

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

[T] [X] a été enseveli par une coulée de neige pendant un exercice de descente en cordée à la base d'un couloir. 3. Sur citation directe de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101055

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

F... et de la société Midi travaux, en raison du caractère administratif des marchés les liant à la commune, d'autre part, retenu sa compétence pour se prononcer sur l'action directe exercée contre leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

en responsabilité exercée par la caution contre une banque, en raison du manquement de cette dernière à son devoir de mise en garde, se situe au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

, est susceptible de rendre recevable l'action civile qu'il exerce en même temps ; qu' « en sa qualité démontrée d'associé de la société Tropiclub, elle précise exercer l'action civile "ut singuli" dont

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de l'Etat devait être fixée au tiers et, pour la période postérieure, que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01490

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, venant aux droits de la société Office dépôt BS, société par actions

Source officielle