AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300394
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Reconventionnellement, la SCI a recherché, après expertise ordonnée en référé, la responsabilité de M.
Source officiellePage 24 sur 2965
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546
11 mai 2022
11 mai 2022
à titre libéral, que le litige ne portait pas sur la nature du contrat de travail conclu le 1er avril 1992 et que son action pouvait s'exercer sans attendre la rupture de ses liens avec la société ; qu'en
Source officielle