Xavier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Levillain chauffage sanitaire et commissaire à l'exécution du plan; La

Xavier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Levillain chauffage sanitaire et commissaire à l'exécution du plan; La

antérieures au jugement d'ouverture et de la règle d'égalité des créanciers chirographaires ; qu'en déclarant irrecevable l'action exercée par M.

de la profession non salariée de chacun des époux ne seront pas pris en compte dans les patrimoines respectifs des époux pour le calcul de la créance de participation ». 2.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

La déclaration de créance de l'administration fiscale fait état de TVA impayée à compter de l'exercice 2015, de cotisation foncière des entreprises impayée à compter de l'exercice 2017 et d'impôt sur les

au paiement de sa créance ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la dette solidaire avait été aménagée par le créancier dans une convention nouvelle, ce dont

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

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A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

de nature fiscale ou sociale d'un Etat sont des biens qui sont par nature attachés à l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées

l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf en cas de fraude à l'égard des créanciers ou si la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier concerné ou d'une condamnation

Pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, par motifs adoptés, que les créanciers avaient déclaré leurs créances pour un montant total de 220 792 euros dont 175 199,76 euros par la banque,

Z...) soutient que les créances n'ont pas été déclarées au passif de sa liquidation judiciaire ; qu'or, les créanciers admis au passif de la société Europauto n'étaient pas tenus de déclarer leur créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de