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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager - recueillir ou se faire communiquer tous renseignements utiles, à charge d'en indiquer la source et entendre tout sachant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00899
14 novembre 2018
fondant sur des faits identiques ou similaires à ceux qu'il a considérés comme inaptes à justifier une sanction sur le terrain des droits privatifs ; qu'il lui appartient dans ce cas de constater l'existence
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
né le 21 Février 1954 à BRON (69500) ... 05290 VALLOUISE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gilles DUTHEL, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Bernard
2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
L'expert ayant trouvé les explications des parties floues s'est référé au rapport ANCO de 2012 pour retenir que l' extérieur non conforme avec 60 cm de dénivelé pour un franchissement de 4.00 de long (
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1014JUD001011106
14 octobre 2010
xa0; :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges, et de André
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
L'existence d'autres procurations sur d'autres comptes est alléguée, mais contestée et aucune pièce ne vient le démontrer. B...
2ème chambre section A
63ca42e39066fd7c90fc267e
19 janvier 2023
André LIEGEON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
civ3
ées contre la société Mégarchitectes etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300969
10 septembre 2013
systèmes de protection des talus rocheux sont envisageables après purge générale : mise en place d'une couverture grillagée, réalisation d'un masque en béton projeté sur un grillage ou un treilli soudé ancré
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
L’existence d’un contrat de vente entre la société BEAVER POOL et la société LYON EURO POOL n’est pas contestée.
ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414
16 mai 2019
    Appréciation de la Cour a)     Sur l’existence d’une ingérence dans le domicile 54.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC002088310
14 mai 2013
Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310
31 mai 2016
juin 2009, a débouté l'union française des maréchaux-ferrants de ses demandes ; "aux motifs que, quand bien même, il existerait des éléments concernant le métier de maréchal-ferrant, d'une part, l'existence
1ère ch. civile
62736b00a58162057dac68ef
4 mai 2022
Sachant que ces de'sordres sont localise's et apparents, seule cette somme de 19 500,81 euros serait susceptible d'entraîner l'application de la garantie de'cennale.
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad460
18 juillet 2024
[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, Me Uriel SANSY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
66a098fe2be3e083f4fad462
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
soyez pas présentée à l'entretien préalable pour discuter éventuellement des conditions dans lesquelles vous auriez pu continuer votre collaboration avec l'entreprise sous le statut d'Agent Commercial, sachant
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228d
souhaitant entendre le salarié sur ce sujet précis ; aucun élément n'est produit de part et d'autre à ce sujet, - les pièces médicales produites par le salarié ne permettent pas de faire un lien antre
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711
3 septembre 2020
Le tribunal régional rappela aussi que l’exigence, contenue dans les statuts du parti, selon lesquels les membres de celui-ci adoptent les valeurs de l’islam, avait pour effet de limiter l’adhésion au
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
LE ROY DES BARRESMe Jacques-André GUILLAUMINMe Didier TRACOLMe Jean-Michel A... : 16 NOVEMBRE 2006COUR D'APPEL DE BOURGESCHAMBRE CIVILEAUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATIONDU 19 SEPTEMBRE 2006ARRÊT DU 16 NOVEMBRE
POLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
[M] [Y] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Charles andré LUPO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 40 Mutuelle MUTUELLE
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