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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301097_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301098_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301099_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301310_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301498_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301515_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302136_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303448_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303606_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303609_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303610_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302589_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302591_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed Y

613725decd580146774211fd

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

déplaçaient les camions à l'intérieur de l'enceinte du Marché d'Intérêt National (MIN) pour les mettre derrière l'entrepôt et ce afin de rendre service au chef de quai ; qu'il ne mentionnait pas l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301381_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2202985_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500102_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432941_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Dès lors, l’existence de l’obligation dont se prévaut Mme A... au titre des années postérieures à 2017 est sérieusement contestable. S’agissant du préjudice moral : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00851_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

inacceptable à l’encontre d’un auxiliaire de justice ; - qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense ; - qu’il a subi des préjudices résultant de ces dysfonctionnements fautifs et établit l’existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200218

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'ordonner une mesure d'expertise, alors que « en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder au créancier une provision que dans les cas où l'existence

Source officielle

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