Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 230 résultats pour « existence de bâtiments sur les propriétés contigües »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés.
Article R717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Article 312-18
des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 4
La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme
Article 1
L'évaluation des niveaux de bruit en façade des bâtiments est effectuée à 2 mètres en avant de la façade, sans tenir compte de la dernière réflexion du son sur la façade du bâtiment concerné.
Article 1
En application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans
Article 3
Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle : - à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; - au fonctionnement des établissements assurant
Article 9
La première session du brevet de technicien supérieur " enveloppe des bâtiments : conception et réalisation " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
Article 7
I. ― Les espaces du cœur du parc qui comportent des habitations ou des groupes d'habitations ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. 18° Nécessaires à la restauration d'un bâtiment dont
Article L155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87
Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que les pièces principales des logements permettent aux occupants de bénéficier d'un apport de lumière naturelle, d'une vue sur l'extérieur, d'un contact avec l'extérieur et d'un renouvellement
Article R4462-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06
Elle ne s'applique pas aux bâtiments de stockage de substances ou d'objets explosifs ni, en cas d'impossibilité, aux bâtiments où le travail s'effectue sur des objets explosifs de grande dimension et aux installations pyrotechniques mobiles.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63
L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
Article 30-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76
-Le bénéficiaire produit sur simple demande de l'administration : 1° Pour les logements mentionnés au I : a) Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon les dispositions prévues
Article 1
. ― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au décret du 22 novembre 1968 susvisé.
Article 3
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment : -les opérations d'assainissement et d'aménagement du bâtiment 119 pour sa réutilisation comme entreposage de déchets
Article 27
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale
Article 19
Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants : - aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment et aux déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes du bien, objet
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