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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04580

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

. ; que vu l'article 133-11 du code pénal interdisant à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

, ce dont il résultait que les lots ne pouvaient inclure le terrain d'assiette, la cour d'appel qui s'est fondée sur des considérations inopérantes relatives à l'existence de volumes en sous-sol dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

mis en œuvre ne sont pas des critères supplémentaires ; la société Centaure n’indique pas en quoi la présentation d’une sous-pondération l’aurait conduite à modifier son offre ; la prévision d’un sous-sous

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406ec8

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

la réouverture des débats, en invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences à tirer, au plan des responsabilités, au cas de reconnaissance de l'existence d'un contrat de sous-traitance entre

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45baf

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1990), que les époux Z... ont acquis de Mme X... un terrain dans un lotissement, pour y faire édifier une habitation ; qu'informés, après la vente, de l'existence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de la thermofrigopompe ; - seul l'expert désigné par le tribunal a, dans son rapport, relevé l'existence d'un désordre supplémentaire tenant au sous-dimensionnement de la pompe à chaleur non déclaré

Source officielle
CC

civ1

Mme X... de sa demande en validité d'une saisie-arrêt dirigéec/M. Y

60794cab9ba5988459c466ae

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Y..., son ancien époux, tendant au paiement d'une somme de 200 000 francs, montant d'une prestation compensatoire qui lui avait été accordée par décision judiciaire, la cour d'appel, se référant au texte

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c458bd

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Eymat n'avait aucune maîtrise sur le sous-sol pour éviter tout accident dès lors qu'aucun accès aux galeries ne se trouvait sur son propre terrain, qu'il n'avait aucun moyen de faire murer les entrées

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741383f

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

les travaux litigieux, la circonstance qu'elle ait fait une déclaration inexacte de son activité à la compagnie AGF n'était donc pas de nature à autoriser cet assureur à refuser toute garantie à la SCI

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe7

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

LE 2 AVRIL 1979, D'UN DOMAINE RURAL SUR LEQUEL IL BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 OCTOBRE 1982), APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS INFORME LE PRENEUR DE SON

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164686

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Estevelles à sa demande de

Source officielle
CC

civ3

61372180cd580146773f44fb

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

SCP Albert et Jean Droz, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en se bornant à énoncer que les vendeurs étaient présumés avoir connaissance du certificat d'urbanisme demandé par les notaires et mentionnant l'existence

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f912

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

, SON VENDEUR, AVAIT CONTRACTUELLEMENT RECONNUES COMME LUI ETANT OPPOSABLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GARCIA SE PRETENDANT SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX LOUES A DAME Y.

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e8e

Appel

19 janvier 2000

19 janvier 2000

dispensait nullement le locataire principal d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location ; que tel n'a pas été le cas et que de plus l'existence de la société sous-locataire n'a

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301313

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

traitance, la société Remax a fait assigner la société Bilfinger en nullité du contrat et de son avenant et en paiement du coût des travaux réalisés ; que la société Bilfinger a contesté l'existence d'un

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c50342

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

PERMETTAIENT DE DECLARER LE SYNDICAT AUTONOME REPRESENTATIF ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE SI LE SYNDICAT AUTONOME ETAIT DE CREATION RECENTE, IL AVAIT REUSSI EN TROIS SEMAINES D'EXISTENCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01712

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

K..., en s'appuyant exclusivement sur l'existence de contrats de sous-traitance entre M. K... et la société dont il était le gérant et qui était l'employeur principal de M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f99b6

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

autorisée satisfait à l'exigence légale de son concours à l'acte de sous-location ; que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Perma, en se fondant sur "les infractions multiples

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300338

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100781

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

, et selon l'article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales ¿ effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence

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