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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372699cd58014677426e2d
19 mai 2005
, Paul Y... a signalé avoir adressé lui-même, dès 1992, par télécopie à Jacques A..., président de la société, un courrier sur l'existence de ces contrats de fonds collectifs de retraite et contrats indemnités
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soc
613721b4cd580146773f6568
26 novembre 1992
d'une notification individuelle à la salariée ; qu'en refusant de tenir compte de cette décision dont elle ne conteste pas l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845
6 juillet 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00329
16 mars 2022
duquel il a été constaté qu'il n'avait pas contrôlé l'ensemble des véhicules rentrant dans le Cern qui se sont présentés pendant ce contrôle, l'employeur rappelant opportunément que suite aux attentats
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Il n'est pas contesté que ce contrat comporte une garantie contre les sinistres vol et tentative de vol .
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205
13 février 2019
Dans ce contexte, nous avons été contraints de saisir le comité d'éthique du groupe pour tenter d'obtenir enfin de votre part des explications.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01167
20 octobre 2021
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
6137236dcd58014677409a00
15 mars 2000
, des "commissions (...) étaient attribuées aux VRP" de l'entreprise, enfin que le représentant a fait l'objet d'un "licenciement pour motif économique" ; que ces stipulations et constatations établissaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100498
9 juillet 2025
que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat,
comm
6137238ecd5801467740b56f
20 février 2001
de concession, relatifs à la vente de véhicules, avec six sociétés (les concessionnaires), filiales de la société Sofco automobiles (la société mère) ; qu'à la suite de la résiliation des contrats de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228
8 mars 2016
, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en cas de travaux de rénovation du parking, la société S communications serait dispensée du paiement de la redevance au prorata de leur durée
6137228dcd580146773fe5e1
16 janvier 1996
sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190
20 septembre 2017
commandes passées par la société Pharmacie auprès de la société CERP, constituaient un contrat en cours, sans caractériser l'existence d'une prestation déterminée qui aurait incombé à la société CERP
ECLI:FR:CCASS:2022:C100294
30 mars 2022
litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste
61372412cd58014677411dfe
17 décembre 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354
3 mai 2018
Distri un contrat de gérance mandataire dans la région Ile-de-France sauf zones délimitées par la clause de non-rétablissement, - que cette condition d'attribution d'un contrat de gérance mandataire ne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300795
5 novembre 2020
par leur avocat au constructeur et décrivant les prétendues malfaçons ainsi que des constats d'huissier révélant "bien l'existence de problèmes constructifs susceptibles de constituer des malfaçons" ;
61372338cd58014677406fcb
27 janvier 1999
d'un lien de subordination qu'il aurait eu à l'égard des dirigeants de la société-mère, la société Siegenia Frank AG, ce qui n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Siegenia
61372393cd5801467740b99f
22 novembre 2000
de sous-traitance ou d'un contrat ayant pour objet de mettre de la main-d'oeuvre à la disposition de l'entreprise principale, les juges du fond devaient rechercher si la société Somabat n'était pas en