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163 158 résultats pour « existence et objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

, Paul Y... a signalé avoir adressé lui-même, dès 1992, par télécopie à Jacques A..., président de la société, un courrier sur l'existence de ces contrats de fonds collectifs de retraite et contrats indemnités

Source officielle

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CC

soc

613721b4cd580146773f6568

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

d'une notification individuelle à la salariée ; qu'en refusant de tenir compte de cette décision dont elle ne conteste pas l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00329

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

duquel il a été constaté qu'il n'avait pas contrôlé l'ensemble des véhicules rentrant dans le Cern qui se sont présentés pendant ce contrôle, l'employeur rappelant opportunément que suite aux attentats

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est pas contesté que ce contrat comporte une garantie contre les sinistres vol et tentative de vol .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Dans ce contexte, nous avons été contraints de saisir le comité d'éthique du groupe pour tenter d'obtenir enfin de votre part des explications.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01167

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

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CC

soc

6137236dcd58014677409a00

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, des "commissions (...) étaient attribuées aux VRP" de l'entreprise, enfin que le représentant a fait l'objet d'un "licenciement pour motif économique" ; que ces stipulations et constatations établissaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100498

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

que le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b56f

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

de concession, relatifs à la vente de véhicules, avec six sociétés (les concessionnaires), filiales de la société Sofco automobiles (la société mère) ; qu'à la suite de la résiliation des contrats de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

, l'arrêt constate que l'article 3.4 du contrat prévoyait qu'en cas de travaux de rénovation du parking, la société S communications serait dispensée du paiement de la redevance au prorata de leur durée

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

commandes passées par la société Pharmacie auprès de la société CERP, constituaient un contrat en cours, sans caractériser l'existence d'une prestation déterminée qui aurait incombé à la société CERP

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100294

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste

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CC

soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Distri un contrat de gérance mandataire dans la région Ile-de-France sauf zones délimitées par la clause de non-rétablissement, - que cette condition d'attribution d'un contrat de gérance mandataire ne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300795

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

par leur avocat au constructeur et décrivant les prétendues malfaçons ainsi que des constats d'huissier révélant "bien l'existence de problèmes constructifs susceptibles de constituer des malfaçons" ;

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CC

soc

61372338cd58014677406fcb

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

d'un lien de subordination qu'il aurait eu à l'égard des dirigeants de la société-mère, la société Siegenia Frank AG, ce qui n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Siegenia

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CC

civ3

61372393cd5801467740b99f

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de sous-traitance ou d'un contrat ayant pour objet de mettre de la main-d'oeuvre à la disposition de l'entreprise principale, les juges du fond devaient rechercher si la société Somabat n'était pas en

Source officielle