Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, il appartient au préfet de s'assurer

La société Lampa, créée par les associés de quinze exploitations agricoles, implantée au lieudit Les Landes à Durtal (Maine-et-Loire), a, au titre de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection

légalité de ces décisions, la suspension de l'exécution : -de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon (COGA) en vue d'exploiter

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation d'exploiter au regard des règles d'urbanisme légalement

Il résulte des dispositions citées au point 5 qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations

classées dans le cadre de la rubrique no 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Lorsque le juge administratif annule un refus d’autoriser d’exploiter une installation classée ou d’autorisation unique présentée au titre de plusieurs législations dont celle de la protection de l’environnement

s'étant produits dans la zone industrielle de la commune de [Localité 3], attribués à des dégradations importantes du collecteur partant de la société Circuits Imprimés Thierry (société CITH) - qui exploite

Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des

demande de condamnation de la concluante à mener la procédure de cessation d'activité alors que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour prononcer la condamnation à la cessation de l'exploitation

d'installation classée.

une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies. 49.

Il en résulte qu'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les conditions qu'ils

, inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève ».

Sulyvann, a été à l'origine d'une pollution aux métaux lourds des sols et de la rivière traversant la commune ; que la société Métal blanc a été condamnée du chef de pollution de cours d'eaux, d'exploitation

De troisième part, l'enquête publique a porté sur le projet d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et non sur le permis de construire

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

classées, soit jusqu'au 15 janvier 2003, au plus tard ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SCI LM, l'obligation d'information de l'acquéreur d'un terrain sur lequel une installation

délivrées au titre de la législation des installations classées. 22.