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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706235
17 juin 1987
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension
2ème chambre
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
Calmette, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique le projet de création et d'extension
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
d'une nappe qui n'est pas loin du niveau du dallage du sous-sol, et des tassements des couches de remblais dans la zone en extension.
Pôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
Elle a souscrit, par l'intermédiaire du courtier GROUPE EUROPÉEN D'ASSURANCES (GEA), spécialisé dans l'activité hôtels/cafés/restaurant, un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la
1ère chambre
DTA_2303341_20260428
28 avril 2026
verser d’une part la somme de 21 893,86 euros au titre du paiement restant dû au regard des travaux effectués pour l’exécution du lot n° 3A « Etanchéité » du marché de travaux de réhabilitation et d’extension
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1146
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXTENSION DES OPERATIONS D'EXPERISE L'extension des opérations d'expertises ordonnées en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à d'autres
DROIT COMMUN
6979618acdc6046d47ec381f
13 janvier 2026
[Y] [S] sont essentiellement des fissures (dites non préjudiciables) dans les plaques de plâtre, ainsi que le revêtement de sol, au niveau de la jonction entre le bâtiment initial et son extension.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305978_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : -elle a fait réaliser des travaux de rénovation et d'extension du centre de loisirs sans hébergement " Les Sablières " ; -elle a conclu un marché public de maîtrise d'oeuvre avec
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160547
16 mars 2005
d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage
Président DEVILLERS
DTA_2200137_20221213
13 décembre 2022
Ces faits, relatés dans le procès-verbal n°1410/GEG/BM dressé le 14 décembre 2021, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC000367504
17 mars 2009
), ce qui, selon l'association, faisait obstacle à une appréciation de l'impact global de l'extension de l'aéroport sur l'environnement.
13e chambre
5fd95b322d9558457ad13955
18 février 2020
B... sont mal fondés en leur demande d'extension et les en débouter ; - écarter des débats le rapport In Extenso du 1er mars 2017 pour défaut d'autorisation et de désignation du technicien
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201111
9 juin 2011
commandement, l'arrêt retient que l'acte a été signifié régulièrement au nom et pour le compte de l'indivision Y... en droit de se faire représenter par la société Cabinet Tordo, titulaire d'un mandat pour gérer
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01268
8 octobre 2025
[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2024, qui, pour extorsion, escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes
DTA_2202370_20230509
9 mai 2023
demande de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) tendant à voir reconnaître la faute et la responsabilité délictuelle de la SA Imhoff dans le cadre des désordres affectant l'extension
Pôle 5 - Chambre 5
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
' Le PAP ne fait que gérer les installations domaniales de l'Etat, soit les terrains ou plans d'eau sur lesquels les marchandises peuvent être chargées et déchargées.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301066_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que les réseaux de la troisième génération et de la quatrième génération ne couvrent pas la partie du territoire dans laquelle doit
Chambre commerciale
642d1499cb8fa004f57da217
4 avril 2023
[W], une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - ordonné la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
En ce qui concerne le solde du compte GER : 21.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue prévoit, s'agissant de l'extension d'un accord
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