; Mais attendu que l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage

d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles

de forfait horaire sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, ou de conventions de forfait en jours » ; que l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant extension de l'accord de branche

demande alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui se considèrent saisis d'une demande d'extension

Y..., au service du Comité d'expansion économique de la Sarthe depuis le 1er janvier 1962 en qualité de secrétaire général, a été détaché par convention des 22 septembre et 2 octobre 1989 auprès de l'association

collective ; qu'après l'entrée en vigueur, par l'effet d'un arrêté d'extension en date du 10 janvier 1989, d'une convention collective de l'animation socio-culturelle, les fédérations régionales de la

collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale

collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale

collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

alors que l'expert avait pu forger sa conviction pendant deux ans sur des points intéressant KPMG et qu'ainsi cette dernière était donc confrontée au risque de partialité de l'homme de l'art, la cour

rester à disposition immédiate et permanente de leur employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

    The case originated in applications against Ukraine lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention

. a été engagée par la société François Y... architecte et associés le 23 août 1991 en qualité de dessinateur projecteur ; qu' elle a été nommée en août 2003 chef de bureau, coefficient 450 de la convention

judiciaire de cette société prononcée par jugement du 23 avril 1996 ; qu'en invoquant les dispositions des avenants S 43 du 24 janvier 1991, S 44 du 28 février 1992 et S 45 du 9 février 1996 à la Convention

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.