AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69d80fabcdc6046d47b0c11d
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de société TEH FRANCE.
Source officiellePage 24 sur 1746
cr
6137256dcd5801467741d9fa
6 décembre 1995
6 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
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