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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200472
20 mars 2014
20 mars 2014
une appréciation auxquelles il appartiendrait à la seule juridiction du fond de procéder, qui ne privaient pas les sociétés Cargo de l'intérêt légitime dont elles justifiaient à établir l'existence de faits
Source officiellecomm
613722abcd580146773ffde0
16 avril 1996
16 avril 1996
et qu'elle avait également débauché deux de ses salariés, faits constitutifs d'une concurrence déloyale; qu'en refusant d'examiner ces griefs, au prétexte que la société Sparflex n'aurait pas précisé
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CONSTATER l'existence de manœuvres déloyales à l'égard des sociétés HECTARE ET VIATERRE de la part des sociétés PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT, * DIRE ET JUGER que ces manœuvres sont constitutives de faits
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033e3dc60d1b3951aabb4ae
7 mars 2017
7 mars 2017
et d'un préjudice pouvant établir des faits de concurrence parasitaire n'étaient pas rapportés' (page 21 de ses conclusions) et qu'au vu de son argumentation en défense, 'le Tribunal de commerce aurait
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f111b
12 décembre 1989
12 décembre 1989
France que des faits de concurrence interdite pour la période comprise entre le 1er février 1986 et la fin de l'année 1986 ; qu'en déclarant M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200801
16 mai 2012
16 mai 2012
quelque nature que ce soit, susceptible d'établir la preuve, l'origine et l'étendue du détournement de clientèle et de salariés opéré par la société Publistick, et après avoir pourtant relevé que les faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00863
20 septembre 2011
20 septembre 2011
à laquelle ils n'avaient mis fin qu'en septembre 2008, soit trois ans après la vente, et qui s'abstient de se prononcer sur ces faits de concurrence illicite et sur le préjudice en ayant résulté, prive
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecbaa
19 mai 1987
19 mai 1987
grief à la Cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole l'article 1152 du Code civil l'arrêt qui condamne les sociétés X... à payer à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MNX6 S.A.S. IA RECRUTEMENTc/S.A
62c67bd0ca9bf263790306aa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : La société Triangle 7 peut légitimement suspecter des faits de concurrence déloyale dès lors qu'elle établit, sans contestation possible, les démissions simultanées de deux ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101186
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Jean-Claude X... et à concurrence de 2.140/4.100e par M.
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8c2
11 mars 1965
11 mars 1965
RELEVES PAR LES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL NE RESULTE, D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QU'ILS AIENT PORTE UN PREJUDICE QUELCONQUE A A...
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
ou de parasitisme, à établir avec certitude les faits de concurrence déloyale qu'il invoque, pour peu qu'il justifie, au jour de la requête, d'un motif légitime impliquant que soient caractérisés des
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4eb6
11 décembre 1991
11 décembre 1991
ce fait de concurrence déloyale et en condamnant les salariés à en réparer les conséquences, sans même chercher à caractériser une faute dans ledit départ, la cour d'appel a violé le principe de la liberté
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497766.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
des désordres dont est affectée la plateforme et, enfin, la somme de 94 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de concurrence déloyale ; - d'enjoindre au grand
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625894
23 novembre 1988
23 novembre 1988
regardé comme un revenu distribué à la société civile EMCE, ce qui, eu égard au montant des droits détenus par les époux X... dans celle-ci, l'autorisait à imposer la somme correspondante, comme elle l'a fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200044
14 janvier 2021
14 janvier 2021
en eux-mêmes étrangers à la notion de motif légitime de cette société à obtenir des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue d'établir la preuve des faits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200621
27 juin 2024
27 juin 2024
Faits et procédure 1.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594eb
21 juillet 1980
21 juillet 1980
; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL SAISIE APRES CASSATION, DES GRIEFS FORMULES PAR LA MPF A L'ENCONTRE DES AGENTS GENERAUX DE NE S'ETRE PAS LIMITEE A CONSIDERER LES SEULS FAITS DE CONCURRENCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201063
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Faits et procédure 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00023
17 janvier 2018
17 janvier 2018
que la société Wilco ne rapporte la preuve d'aucun fait constitutif d'une concurrence déloyale ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les faits de captation déloyale de la clientèle du ministère de la
Source officiellePage 24 sur 5527