de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou

» se situe sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que l'appréciation du lieu du dommage conduit aÌ rechercher le lien existant entre le fait dommageable commis par internet et le public

dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu

ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, l'agent d'un service public n'étant personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux

- Le « lieu où le fait dommageable s’est produit » est donc situé en Espagne et il n’existe aucun critère valable de rattachement à une juridiction française, de sorte que le Tribunal Judiciaire de

; que l'existence d'un fait dommageable imputable à la société RANDSTAD de nature a entraîner sa responsabilité de droit commun est établie ; que la société UPS ne discute pas l'existence du fait dommageable

à l'assuré par la ou les personnes lésées, formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à un fait dommageable survenu entre les dates de prise d'effet et de cessation

; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, EN STATUANT PAR LES MOTIFS PRECITES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES DU DEMANDEUR QUI ETABLISSAIENT LE RATTACHEMENT DU FAIT

dommageable s'est produit ou risque de se produire et sur l'arrêt de la CJCE du 30 novembre 1976, Bier 21/71 qui a défini le lieu où le fait dommageable s'est produit en précisant que « le défendeur peut

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

"; "alors, d'une part, que le délit d'homicide et de blessures involontaires suppose, pour être constitué qu'il existe un lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le fait dommageable ;

ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable ».

D'UN ENFANT DE ONZE ANS, CAPABLE DE DISCERNEMENT, UN ACTE ILLICITE, AFFIRMANT AINSI, PAR UNE CONSIDERATION DE PORTEE GENERALE, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT UN ACTE ILLICITE EN RAISON DE L'AGE DE L'ENFANT

dommageable s'est produit ou risque de se produire » ; (...) par « lieu où le fait dommageable s'est produit » il faut entendre, à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l&apos

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière délictuelle, la loi permet au demandeur de saisir soit la juridiction du lieu du fait dommageable

n'était pas établi que ceux-ci n'avaient pu empêcher le fait dommageable, il s'est borné à relever que les enfants jouaient l'après-midi d'un jour férié au pied de l'immeuble où ils habitaient, sans rechercher

n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait