Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 980 résultats pour « fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction lors du procès »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification
Article 4
Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
LEGIARTI000028499988
ÉLÉMENTS RELATIFS AU DÉTENTEUR D'APPAREIL Pour les personnes physiques Pour les personnes morales Identité du détenteur Raison sociale N° SIRET Adresse complète du détenteur Identité du contact référent et coordonnées .
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative
Article A821-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Ces déclarations peuvent être faites par des membres de la direction de niveaux de responsabilité et de domaines de compétence différents selon les éléments sur lesquels portent les déclarations. 4.
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection
Article L442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Article 718
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Article 4
Droit pénal Les éléments constitutifs de l'infraction ; La classification des infractions ; La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ; Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ; Les
Article D6211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21
Lors de la réalisation d'un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique est identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, par les éléments suivants :
Article R611-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Article 873
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Article R325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93
chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal
Article R3211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10.
Article 95
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et
Article L641-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06
I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions : 1° De l'article L. 622-1-1 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ; 2° De l'article L.
Article 6
Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
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