, ce délit ne pouvait être poursuivi en France qu'à la condition que de tels faits fussent punissables par la loi thaïlandaise et que, de surcroît, une plainte de la victime ou une dénonciation officielle

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; " aux motifs que les faits

des faits et substituer une qualification nouvelle à celle qui lui était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention, et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus

l'objet d'aucune condamnation à une peine au titre des faits visés, d'autre part, fait l'objet de poursuites pour vol, fait puni selon la loi polonaise d'une peine privative de liberté d'une durée de

de banqueroute par détournement d'actif, la Cour le déclarera coupable de ces faits de complicité (arrêt, pages 4 à 7) ; "1 ) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits

sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits sanctionnés ; qu'aucun des faits visés

, hormis le cas de fraude, encore faut-il que les travaux réalisés soient strictement conformes au permis de construire ; qu'en l'espèce, si le permis a été délivré, c'est bien parce que le maire, même

QUE CELUI-CI AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA COUR ESTIMAIT COMME LES PREMIERS JUGES QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN FAIT

être considéré comme constitutif d'un détournement et pénalement répréhensible dans la mesure où X... ne pouvait ignorer le caractère illicite d'une telle pratique ; qu'il convient, en conséquence, de faire

Hadj n'avait pas fait de déclaration d'importation de moyens de paiement parce qu'il avait la nationalité allemande, cette dernière circonstance étant, de surcroît, en elle-même de nature à faire disparaître

du 29 décembre 1989 dispose que les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier 1984 doivent en faire

" alors, d'une part, que, lorsqu'ils prononcent une peine, les juges du fond doivent dans leur décision de condamnation constater l'existence des éléments constitutifs exigés par la loi pour que le fait

d'extradition présentée par les autorités polonaises, mentionne que le quantum de la peine prononcée répond aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 27 septembre 1996, que les faits

circonstances, desquelles il ressortait qu'en prenant l'initiative de prendre appui sur la toiture dont il connaissait la fragilité, sans s'être préalablement harnaché, Jean Y... avait ainsi commis une faute

l'instruction donnée à autrui de procéder à la démolition d'un bien ne peut engager la responsabilité pénale de son auteur qu'au titre de la complicité de destruction ou dégradation de biens ; que ce fait

ans avant les premiers actes d'enquête en 1998 ; qu'ils étaient donc atteints par la prescription triennale" ; Attendu qu'en écartant l'exception de prescription invoquée par X..., les juges ont fait

où la prescription n'était pas encore acquise selon la loi ancienne, par 3 ans en application de l'article 112-2 4° du même Code ; que c'est seulement le 12 avril 1995 que Martial Nadal a dénoncé les faits

(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits