dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits

Article L111-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur ou par un tiers en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.

Article 47

—

Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.

Article 10

—

Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.

Article Annexe X

—

Distinction est faite, parmi les obstacles fixes, entre :

Article 11

—

Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.

Article Annexe 5

—

Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :

Article R3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

Code de la défense

La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.

Article 1635 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Code général des impôts

-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Article R6152-545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées perçoivent après service fait :

Article Annexe art. 42

—

Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....

Article D3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :

Article A37-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67

Code de procédure pénale

La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :

Article L422-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.

Article 18-1

—

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été

Article 2 ter

—

V. ― L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole

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