Article 1635 quater F · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1635 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Texte de l'article

I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1635 quater F — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401125_20251208

8 décembre 2025

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

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