X... a fait l'objet d'une condamnation, prononcée le 11 octobre 1991 par la 12ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Bobigny notamment pour contrefaçon et falsification de titre

conseiller MILLEVILLE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (IARD et VIE

..., PRIS COMME CAUTIONS DE LA SOCIETE; QUE LES SAISIS ONT, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MOTIF PRIS QUE LES DEUX CHEQUES ETAIENT DES FAUX ET QUE LEUR FALSIFICATION

Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Y..., fait manuscritement une déclaration de candidature à la députation sur la première circonscription de la Haute-Vienne et renseigné un imprimé délivré par la préfecture et destiné à l'Administration

L’objet du litige portait déjà sur la production par la débitrice, via un homme dont l’identité n’est pas connue, de documents falsifiés à la SA IN’LI afin de bénéficier d’un contrat de location, dont

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour en date du 6 août 2001 ait porté au droit de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, au respect de sa vie

Il a obtenu une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 août 2011 au 7 août 2012.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et d’effacer le signalement de M. A... dans le système d’information Schengen.

Dans ces conditions, au vu du courriel émis par la Banque postale le 23 avril 2019 confirmant la réalité du compte ouvert dans ses livres au nom des époux [G] et de la falsification de celui-ci, le Crédit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour

A fait valoir que l'interruption de son parcours universitaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de vol aggravé, dégradations volontaires par incendie, falsification

l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° toute personne a droit au respect de sa vie

[B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 7 juillet 2022, qui, pour falsification de chèques, usage et escroqueries, l'a condamné à six mois d'emprisonnement