Le CEA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le contrat constitue la loi des parties ; que, pour considérer que la clause d'exclusion stipulée à l'article 6.6 des conditions particulières d'assurances

la chaussée, et que celle-ci était amnistiée dès lors qu'il n'est pas formellement établi d'excès de vitesse de plus de 40 km/h; que si Jack Y... avait roulé à 50 km/h au lieu de la vitesse très excessive

la cause exclusive du dommage. 7.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001) que Bruno X..., conducteur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mai 2016, Mme T...

présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage de sorte qu'il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas commis de faute" ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire

d'opticiens et optométristes, se chargeait d'effectuer sur les « patients » de nombreux examens médicaux (réfraction, vision binoculaire, actes techniques d'imagerie, tonométrie sans contact ), intégrait

coupable de refus de priorité à une intersection de route où l'obligation de céder le passage est signalée et de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois, lors de la conduite

Il souligne également que les faits qui relèvent de la vie personnelle des salariés ne peuvent constituer une faute dans les relations de travail que si l'employeur démontre qu'ils sont à l'origine d'un

d'un véhicule à une vitesse excessive et, en répression l'a condamné à la peine de 1 an et 6 mois de prison dont 6 mois avec suris assorti d'un délai de mise à l'épreuve pendant deux ans, l'annulation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que la faute de la victime, qui a été la cause directe et exclusive de l'accident ayant entraîné son décès, exonère l'auteur présumé

; que ces faits sont constants, établis par l'enquête et les débats et reconnus par les prévenus ; "alors que d'une part, il résulte des procès-verbaux d'interrogatoires dressés par la gendarmerie,

X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur

DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AUPRES DE LA SOCIETE LE GROUPE DROUOT, UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT L'ARTICLE 21 PREVOYAIT UNE EXCLUSION DE GARANTIE " LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR

impliqué dans l'accident de la circulation survenu le 4 mai 2019, a commis une ou plusieurs fautes à l'origine exclusive du dommage de nature à exclure tout droit à indemnisation, EXCLURE tout droit

que la glissade de la "Renault 21" en travers de la chaussée dans les derniers instants précédant l'accident pouvait fausser l'évaluation de la vitesse de la part de deux conducteurs circulant sur la

, commise par un conducteur, victime d'un accident de la circulation, est de nature à limiter l'indemnisation de ce conducteur dès lors qu'elle a concouru à la production du dommage ; "1 ) alors que

de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, alors, selon le moyen, que les victimes non conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles

Z..., décédé des suites d'une chute du plateau d'un tracteur conduit par M.