Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200614_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, sauf si des circonstances particulières ou une faute personnelle du fonctionnaire détachent cet événement du service.
Source officielleChambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en résulte que la cour de renvoi ne peut revenir sur la qualification juridique de commissionnaire de tranport de la société UAT [I] ni sur la faute personnelle de celle-ci.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201006_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de faits, la matérialité de l'accident dont elle a été victime étant établie ; - aucune faute personnelle ni circonstance particulière
Source officielle4ème chambre
DTA_2201837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301367
15 novembre 2011
15 novembre 2011
personnelle et a occasionné à Mme X... un préjudice distinct, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE commet une faute personnelle, le syndic
Source officielle1ère chambre
DTA_2100665_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 47-6 de ce même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500003_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... aurait commis une faute personnelle, de nature à remettre en cause son droit à la protection fonctionnelle.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306098_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " Aux termes de l'article L. 134-6 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
reprochés caractérisent une faute personnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307459_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
commis de faute personnelle et n’a agi que par légitime défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; l’agression dont il a été victime avait pour seule cause sa qualité de policier et s’inscrit dans le cadre de ses fonctions, alors qu’il devait être regardé comme en service à tout moment ; aucune faute
Source officielle9ème chambre
DTA_2107849_20230223
23 février 2023
23 février 2023
- l'accident déclaré, altercation ayant pour motif un différend d'ordre privé, est détachable du service en raison du comportement de l'agent, constitutif d'une faute personnelle.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2126166_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302150_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 47-6 du même décret : « Le conseil médical est consulté : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident
Source officiellecr
éesc/Melle Y
6137254ecd5801467741ca0c
3 juin 1992
3 juin 1992
état de cause et pour la première fois en cause d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas, pour un maire, une faute
Source officiellecomm
613723c2cd5801467740dca9
26 juin 2001
26 juin 2001
4 / qu'en ne recherchant pas si cette faute ne constituait une faute personnelle engageant la responsabilité de la société Canada agencies en la qualité de mandataire de la société Canada Ltd qu'elle lui
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4eb
4 janvier 1991
4 janvier 1991
travaillait ; "alors que le chef d'entreprise, ou son délégué, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, que s'il a commis une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que soit substitué un nouveau motif tiré de la commission par l'intéressé d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions de l'élu l'empêchant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01067
13 février 2007
13 février 2007
Emilson X... avait commis une faute personnelle, détachable du service, en s'abstenant de se rendre sans délai au chevet d'Eléna Y..., malgré le tableau clinique qui lui avait été dressé par la sage-femme
Source officiellePage 24 sur 49354