AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c3d9
7 décembre 1993
7 décembre 1993
que pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises du chef de viols par une personne ayant autorité sur une mineure de quinze ans, la chambre d'accusation énonce qu'il aurait imposé des actes de fellation
Source officiellePage 24 sur 656
cr
61372581cd5801467741e587
29 avril 1996
29 avril 1996
maternel, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, sans toujours parvenir à ses fins, se serait livré, entre 1987 et 1990, à des actes de pénétration sexuelle sur sa nièce et lui aurait imposé une fellation
Source officielle