En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

Article 3

—

Arrêté du 29 décembre 1995 : Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 Annexe I, Annexe II L'arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation

Article L7122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

La fixation de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article D125-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

Les modalités de fixation de cette franchise sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article L212-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77

Code de la propriété intellectuelle

une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation

Article R1212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

au chef du service spécialisé : 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ; 3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation

Article D6332-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

Code du travail

A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes

Article A811-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente.

Article 139

—

par le contrat d'assurance souscrit par le Conseil national de l'ordre et mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'expert-comptable

Article 3

—

ou ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert

Article 15

—

Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près la chambre d'appel de Mamoudzou, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué

Article 14

—

, si l'un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été condamné à une peine en matière criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité de la profession d'expert-comptable

Article 7

—

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article R1313-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Code de la santé publique

Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts

Article R5121-107-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

prévue au 4° de l'article L. 5121-14-1 est de trente ans, dont au moins quinze ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen, attesté par des éléments bibliographiques ou des rapports d'experts

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

mises en œuvre répondent à des conditions fixées par appellation, dans le cahier des charges, sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts

Article D645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service.

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