X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 625 FP-D Pourvoi n° H 17-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

de « GRP FONC B1 », de février 1998 à février 1999 les fonctions de « GRP FONC C », en mars 1999 les fonctions de « GRP FONC B1 », de mars 1999 à juillet 2002 les fonctions de « GRP FONC C », de juillet

P... responsable du préjudice subi par Mme U..., la cour d'appel a relevé qu'il avait agi, s'agissant des faits reprochés, lors de l'exercice de ses fonctions de maire de [...] ; qu'en se reconnaissant

Y... avait repris les fonctions de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, d'après l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1989), la Société Sugro France, qui fonctionne

des articles 191, 245 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président et l'un des assesseurs de la cour d'assises ont été désignés par le président de la chambre d'accusation faisant fonction

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M.

délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et économique, peu important qu'elle soit également

310, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 7) que le président a annoncé que le premier juré était dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions

engagé, le 1er octobre 1979, en qualité de psychologue, par la fondation "la Maison Saint-Maur", a été placé en disponibilité du 4 janvier au 30 juin 1988 pour préparer le certificat d'aptitude à la fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

X... pouvait prétendre à la qualification de technicien sans préciser si ses fonctions remplissaient l'une ou l'autre de ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de la convention

pour tâche essentielle de renseigner les clients qui souhaitent être servis dans leur chambre, sur le contenu de la carte, de leur donner des conseils et d'enregistrer les commandes de ces clients, fonction

X..., employé depuis le 29 juin 1992 en qualité d'employé de Bourse par la société Finatures, puis par le GIE Finacor Vendôme, a quitté ses fonctions à la criée en janvier 1997 pour occuper celles d'assistant

La réponse est non,sauf s'il avait existé un état fonctionnel très mauvais du ventricule gauche", que le docteur X... soutenait, dans ses conclusions après expertise, que l'objet de l'examen était précisément

que le gérant d'une société civile engage sa responsabilité à l'égard des tiers lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions