de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société en vue

Vu les procédures suivantes : I.

Mme A... a saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de cette décision de refus d’admission et, dans l’attente du jugement au fond, elle demande au juge des référés d’en suspendre l’exécution

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

de l'arme ; - Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lépinay que dans les limites des compétences dévolues à la commune par la loi ; que le bulletin municipal ne saurait être un outil de propagande électorale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le

obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue

aux dispositions légales régissant le fonctionnement du comité d'entreprise ; que l'usage trouvant lui-même sa source dans une décision unilatérale de l'employeur, ces dispositions ne font pas obstacle

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : M. A...

Dès lors, au vu des éléments précités relatifs au contenu du procès-verbal de notification de la prolongation de la garde à vue de M.

La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire

Ils font valoir que le sursis à statuer s'impose dès lors qu'une instance est pendante devant le tribunal de grande instance de Saint Nazaire en vue de voir constater la résolution de plein droit ou la

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M.

1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, en vue

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Vu les autres pièces du dossier.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique, ainsi que pour faux et usage