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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. - HO
670ebe381c3411ff3456e938
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'n cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
670ebe3a1c3411ff3456e993
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'n cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
670ebe3c1c3411ff3456e9dc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'n cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
670ebe3c1c3411ff3456e9f3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'n cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dbec34eb4cc857aa83c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dc1c34eb4cc857aa88e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210538
6 septembre 2018
6 septembre 2018
convient de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise ; 1°/ ALORS QUE les investigations menées par un expert judiciaire hors la présence des parties constituent l'inobservation d'une formalité
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41c22
30 avril 1975
30 avril 1975
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT, ET LA REMISE EN TROIS EXEMPLAIRES AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE, AINSI QUE LA NOTIFICATION DE SON MEMOIRE ECRIT AUX INTERESSES, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008144273
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... n'avait pas respecté cette obligation qui, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, constitue une formalité substantielle, la commission nationale
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453053.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 du code électoral constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être
Source officielleCour d'Appel
République à Foix a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c887bd3db21cbdd85879
3 mai 2001
3 mai 2001
Attendu que le Ministère A... requiert rejet de la requête; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 171 du Code de Procédure Pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201085
25 juin 2009
25 juin 2009
de l'employeur les omissions ou erreurs qui ont été relevées ainsi que la nature, le mode de calcul et le montant des redressements proposés ; que la communication de ces observations constitue une formalité
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb42
28 mai 1991
28 mai 1991
procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail le 9 mars 1989, ainsi que toute la procédure ultérieure ; "au motif que la nullité invoquée n'est prévue par aucun texte et qu'il ne s'agit pas d'une formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100698
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Or, selon le premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100248
15 mai 2024
15 mai 2024
Or, selon le premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200114
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200191
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du deuxième, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161280
27 juillet 2005
27 juillet 2005
A ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au caractère substantiel des formalités méconnues, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200922
8 octobre 2020
8 octobre 2020
permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant la nature et le mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés ; que l'envoi de ce document constitue une formalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200285
27 mars 2025
27 mars 2025
la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité
Source officiellePage 24 sur 789