En l'espèce la résiliation était invalide sur la forme. Sur le fond, aucune clause résolutoire du contrat ne pouvait être actionnée par l'ADMR. Aucune circonstance ne justifiait l'inexécution.

résolutoire et de la mise en oeuvre de la mesure d'exécution forcée querellée.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

. / Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre. " 4.

[L] lui a notamment opposé le non-respect d'une clause du pacte d'associés qu'il qualifiait de clause de conciliation. M. [E] et la société LMPA ayant été mis en liquidation judiciaire, M.

que cependant, en l'absence de preuve de notification du commandement de payer, son coût ne peut être inclus dans les dépens ; - qu'il n'y a pas lieu à référé concernant la demande provisionnelle formée

-Y..., inséré une clause de transaction partielle ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Michel X..., contestée par la défense : Attendu que MM.

Par ordonnance rendue le 17 avril 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 17 novembre 2007, - dit que faute par la

de Speedy France, faute de stipulation expresse étendant son application dans le cas où le contrat initial est renouvelé par tacite reconduction puis résilié pendant le cours du nouveau contrat ainsi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appel principal de Monsieur X... et ses différentes demandes, réguliers en la forme

des parties. 15- En tout état de cause, elle fait valoir que les contrats ont été conclus entre commerçants, conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, et que sur la forme

GUIRIMAND, les observations de Me HEMERY, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

En outre, l'acte mentionne bien expressément la clause de soumission à l'exécution forcée immédiate.

[Z] a fait délivrer à Mme [T] un troisième et dernier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant de 1 940,07 euros.

contractuelle dont se prévaut la bailleresse figure au paragraphe 'Loyer' du bail' ; 'aucune clause dérogatoire similaire ne figure au paragraphe 'Révision' où se trouve la clause d'indexation annuelle

trois ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-4 de ce même Code ; ALORS 2°) QUE : sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme