CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203813_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300202
16 février 2011
parties moyennant un loyer de 17.638,56 euros, et d'AVOIR en conséquence fixé le loyer déplafonné à la somme de 27.540 euros HT et HC à compter du 1er novembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE le preneur a formulé
civ2
60794b729ba5988459c4326b
6 mars 1985
DE LA LISTE DU SECOND BUREAU, LE JUGEMENT RETIENT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INSCRIPTION
Reconduite à la frontière
DTA_2503852_20250515
15 mai 2025
Il a, à cette occasion été placé au centre de rétention administratif de Coquelles où il a formulé une demande d'asile le 23 avril 2025.
DTA_2509828_20251105
5 novembre 2025
Il a, à cette occasion été placé au centre de rétention administratif de Coquelles où il a formulé une demande d’asile le 9 octobre 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d55cc4cdc6046d4770e9fe
7 avril 2026
pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
69dd3fcccdc6046d471f8d20
10 avril 2026
PRPC JIVAT
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
Dans tous les cas, DECLARER Madame [L] recevable et fondée à formuler des demandes d'indemnisations à l'encontre de [P] [O], [T] [W] et [Y] [J].
613724a2cd580146774171c2
13 septembre 2005
X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité
4 ème chambre B
6a118c8dcdc6046d47abe5be
18 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SAS AKENA a formulé les demandes suivantes : Condamner la SARL HB ENTREPRISE au paiement au profit de la société AKENA de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10901
20 septembre 2017
en capital ; que l'ANGDM établit en outre que la formulation d'une demande de rachat n'a aucun caractère systématique, puisqu'il résulte d'un courrier de la Direction du service aux bénéficiaires et de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC002010817
13 décembre 2018
S’appuyant sur les documents transmis par l’ANP, le Gouvernement fait valoir que les requérants n’ont pas formulé une demande d’autorisation de sortie afin d’assister aux funérailles de membres de famille
JugeContentieuxProtection
6949a4ec75782d5f064851d5
19 décembre 2025
l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2025, Monsieur [F] [Z], bien que régulièrement représenté par Maître Stéphane JAFFRAIN lors des audiences de renvoi, n'est ni présent ni représenté, et n'a formulé
ECLI:FR:CCASS:2015:C200779
13 mai 2015
générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé
ECLI:FR:CCASS:2014:C201532
25 septembre 2014
X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201519
19 septembre 2013
l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a6
6 juillet 2023
versées aux débats, IN LIMINE LITIS o CONSTATER que Madame [B] n'a formulé aucune demande provisionnelle dans sa requête initiale devant le Conseil de prud'hommes, o CONSTATER que Madame [B] n'a
6079b2229ba5988459c56012
17 novembre 1977
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN ETANT PRIVE DE DEUX JOURS DE CONGES PAYES PENDANT LESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE
6079b1a79ba5988459c52e46
11 juillet 2002
X... n'avait "réellement formulé sa demande que dans son courrier du 6 mai 1997" ; qu'en retenant seulement des prétentions de ladite caisse que "l'assuré ne peut être considéré comme ayant effectué une
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d8ccdc6046d47043a9a
7 mai 2026
Renvoyer la société TBPE à formuler ladite demande devant la cour d'appel elle-même dans le cadre de ses conclusions au fond ; * à titre subsidiaire : - déclarer irrecevable la demande d'ordonnance
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