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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01011
18 juin 2015
18 juin 2015
tendant à dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une somme au titre des frais
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669886
14 octobre 2011
14 octobre 2011
rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 30 août 2007 l'affectant, pour l'année 2007-2008, au poste d'enseignant remplaçant au lycée Janot de Sens ainsi que sa demande de prise en charge des frais
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000008221683
24 juillet 2006
24 juillet 2006
d'une cure thermale pour l'année 2000 ; 2°) statuant au fond, de l'indemniser pour les refus d'allocations de cure habituelles, pour des frais de déplacement, pour les frais de procédure exposés, ainsi
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fef
27 mai 1993
27 mai 1993
réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Maisons Phénix (Midi-Pyrénées), au titre de 1981, les sommes allouées par celle-ci à ses représentants de commerce en remboursement des frais
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebc1
20 novembre 2001
20 novembre 2001
X... a été engagé le 1er août 1989 par la société CTRA en qualité de chef de chantier ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et prévoyait le remboursement des frais de déplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00335
12 février 2015
12 février 2015
rembourser les frais de déplacement pour se rendre à Grand Crois ; que lors de la réorganisation de l'entreprise signifié à Madame X...
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5254d
19 juin 1997
19 juin 1997
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière libérale, ayant facturé divers frais de déplacements à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux hébergés dans le même établissement,
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5191a
9 mai 1990
9 mai 1990
, la cour d'appel a énoncé que l'administration de tutelle, contrôleur du budget de l'association ayant supprimé la ligne budgétaire concernant les frais de déplacement pour les salariés mensualisés, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f4
10 novembre 2015
10 novembre 2015
, il trouve curieux que les frais de déplacements varient selon les factures émises.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les frais de déplacement Monsieur [C] réclame la somme de 86,09 euros correspondant aux frais de déplacement qu'il a exposés dans le cadre de son activité professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01693
22 octobre 2015
22 octobre 2015
devaient l'être hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacement puisque les indemnités destinées au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - les frais de déplacement aux Etats-Unis et au Canada en lien direct avec l'intérêt de la société ADMS Conseil sont déductibles de son bénéfice net ; - les frais de déplacement
Source officielle6e chambre
64ba21f5354f98d9699d5029
20 juillet 2023
20 juillet 2023
des frais de déplacement, - ordonné à l'employeur de payer à titre provisoire à Mme [D] la somme de 1 716,50 euros au titre du remboursement des frais de déplacement, - ordonné à l'employeur de payer
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f3125
12 mars 1991
12 mars 1991
de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (annexe 1) selon lequel les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers sont
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda49
8 juin 1995
8 juin 1995
réclamé à la société civile professionnelle d'infirmières Fey-Meslin (la société) la restitution d'indemnités qui lui ont été versées entre le 1er octobre 1990 et le 30 octobre 1992 en règlement de frais
Source officiellesoc
61372663cd580146774252e1
25 novembre 1993
25 novembre 1993
Attendu que la société Véga loisirs fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bernay, 9 août 1991) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses sommes à titre de frais
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89839
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Il demande la confirmation de la décision pour ce qui concerne le paiement des frais de déplacement, de reprographie et de dactylographie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e071
30 mai 2011
30 mai 2011
Par conclusions déposées le 10 mars 2011, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que les frais
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400247_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par la commune de Soultz ; 3°) d’enjoindre à la commune de Soultz de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les agents ayant participé à deux jours de formation les 11 et 12 septembre
Source officiellePage 24 sur 18275