X... s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu que M.

[G] [S] revendique l'attribution de la nationalité française jure sanguinis au titre de l'article 18 du code civil, aux termes duquel «Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français»

F allègue que ses deux sœurs et son frère sont présents sur le territoire français, la filiation n'est établie que pour une seule d'entre elle sans que soit démontrée, en tout état de cause, la régularité

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ». 4.

par filiation maternelle, étant fils de Mme G...

D... de sa demande de le voir déclarer français par filiation AUX ENONCIATIONS QUE « Le 25 juillet 2011, M. J... G... D..., se disant né le [...] à [...]

X... a assigné le ministère public en enregistrement de celle-ci, puis a soutenu, à titre principal, qu'il était français par filiation et, à titre subsidiaire, contesté le refus d'enregistrement de la

souscrite par son père et en conséquence, il convient de constater que le concluant est français par filiation.

Pour exciper de sa nationalité française, M. G se prévaut de sa filiation avec M. E B, ressortissant français, qui serait son père biologique. Il ressort des pièces du dossier que M.

B..., d’origine malgache, soutient qu’il est de nationalité française par filiation et produit un accusé de réception d’une demande par ses soins d’un certificat de nationalité française délivré le 18

A..., née le 17 avril 2004, est présente sur le territoire français, cette filiation est contestée par la préfecture dans la décision attaquée au motif que les documents d’état civil de l’intéressée ne

Z...a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Z..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition, avait conservé

Chérif Habib X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Y..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition

Cheick Abdel Kader X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Y..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition

Boubacar Sidikh X... a assigné le ministère public pour voir dire qu'il est français par filiation paternelle, soutenant que son père, Mamadou Mohamed Y..., né le 10 juin 1914, dont il a suivi la condition

Kadour, né le [...] selon son acte naissance n°287, fils de Marie C... fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'A..." ; D...

Kadour, né le [...] selon son acte naissance n°287, fils de Marie Z... fille de Juan au lieu de "fils de Saleha fille d'Abdallah" ; A...

des français nés et établis hors de France.