Y..., ayant fait effectuer des changements de pièces sur son véhicule Mercédès par le garage Josselin automobile, exploité par M.

UNIVERS 2 ROUES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 515 388 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le réparateur d'un véhicule automobile, tenu de le remettre en état de marche, ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que son

[T] à récupérer son véhicule Porsche modèle Boxster 98 immatriculé [Immatriculation 3] à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et passé ce délai sous astreinte de

Par courrier du 25 mars 2024, l'EARL LA BUTINERIE a mis en demeure la SARL AUTOGASY de prendre en charge les réparations préconisées par son garagiste proposant la dépose du moteur en raison d'un bruit

* MOTIFS DE LA DÉCISION La société Mapfre Warranty n'étant pas partie au litige, il convient de retrancher le chef de jugement qualifiant expressément son activité.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES

A DONNE MANDAT A JAUNET D'ALLER RETIRER SA VOITURE, CONFIEE A UN GARAGISTE POUR REPARATIONS APRES ACCIDENT, ET LUI A REMIS LA SOMME DE 800 FRANCS POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LE MONTANT DES REPARATIONS

Z..., garagiste, qui avait procédé au changement du moteur quelques semaines avant la vente ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance La Flèche, 2 décembre 1999), après avoir accueilli

X... a cessé son activité non salariée de garagiste pour laquelle il était affilié à la caisse maladie régionale (CMR) ; que, devenu salarié de la société X... à compter du 1er avril 1995 et affilié au

contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il apparait que le jugement a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M.

Entre 2016 et 2018, Monsieur [N] a confié son véhicule à la SARL Autos Pro Lorraine, garagiste, pour différentes interventions, dont celle du 16 novembre 2017 portant notamment sur la courroie accessoire

Il existe une obligation de résultat pesant sur le garagiste, et il ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité à son encontre que dans des cas limités.

[O] [F] soutient notamment que : - faute d'obtenir la réparation de son véhicule, M. [F] n'a eu d'autre choix que d'effectuer lui-même la réparation, des garagistes tiers refusant d'intervenir.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

[B] [S] doit être débouté de ses demandes à l'encontre de la société GARAGE CARROSSERIE DES MONTS D'OR ; (jugement, pp. 7-8) ALORS, D'UNE PART, QUE le garagiste est tenu envers son client

Concernant la responsabilité de la SAS [J] [V], qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, il expose que le garagiste a causé des dégradations sur son véhicule lors de sa prise en charge, que son devis

X... n'a pas donné son accord ; Qu'il en découle que les garagistes en cause n'ont pas rempli leur obligation d'information et de renseignement, puisque ni M.

liquidateur amiable Immatriculée sous le numéro 750 275 596, ayant son siège social [Adresse 4] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR

de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.