du prix et en indemnisation des pertes et gênes dans l'exploitation de son commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la MAAF à garantir

et MAYER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

société Glauser International et de la société Entreprise Marc Meunier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir

Y... en sa qualité de garant du passif de la SEPEM à hauteur d'une certaine somme ; que la garantie souscrite par M.

; que le syndicat a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI Vauthier à garantir le syndicat de la condamnation prononcée à son encontre et, en conséquence, à lui

des dommages, refuser de garantir les responsabilités encourues par l'assuré au titre des désordres consécutifs aux opérations de ravalement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 du Code

saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit

, Mme X... l'a assignée pour obtenir le paiement des échéances de ce prêt ; que par arrêt du 8 février 2001, rectifié par arrêt du 25 octobre 2001, la cour d'appel de Douai a condamné la CNP à garantir

X... a relevé appel du jugement en invoquant la compensation intervenue entre le prix des marchandises et le montant du fonds de garantie qu'il avait constitué en exécution du règlement intérieur de la

1989 ; que la société Flamimpex ne s'est pas acquittée de ces primes ; qu'estimant le risque réalisé selon l'article 2 de la police, elle a, le 9 janvier 1990, assigné la COFACE afin d'obtenir sa garantie

en mettant en vente un produit est présumée, à l'égard du titulaire des droits, avoir agi de mauvaise foi, cette présomption ne joue pas à l'encontre de son vendeur qui ne peut être déchargé de sa garantie

Un contrat d'assurance couvrant la garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale des constructeurs a été souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance, aujourd'hui dénommée XL Insurance

Gilbert X... en paiement du solde de sa créance ; que ce dernier, estimant que la SMC devait être intégralement désintéressée par le règlement du prix de cession, a demandé la garantie de M.

A... en garantie ; Attendu que M.

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

X... et la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003) que la société Usine hydroélectrique de la Vaire, (la société) qui exploite

la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier des sommes restant dues en vertu de cet accord ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir