Codes de loi français

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Article R512-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

II.- Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78.

Article 3

Le conseil d'orientation arrête, sur proposition de son président, la répartition des ressources qui seront affectées aux sociétés régionales de télévision pour réaliser leurs objectifs de communication régionale.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens pour les agents qui relèvent de la direction générale de la

LEGIARTI000027753746

CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STG SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG Communication et gestion des ressources humaines Ressources humaines et communication Mercatique

Article D6123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 02

-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de

Article 16

Les ressources de l'établissement comprennent :

Article 24

Les ressources de l'établissement comprennent :

Article 11

Les ressources de l'établissement comprennent :

Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent :

Article R823-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Les ressources de l'établissement comprennent :

Article R3417-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Les ressources de l'établissement comprennent :

Article 1

: 1° La part maximale des provisions, dépréciations et pertes sur créances irrécouvrables relatives à des emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation imputables sur les ressources

Article 3

humaines contribue à la politique des ressources humaines du ministère et à sa mise en œuvre ainsi qu'au développement des compétences des services et des agents.

Article 68

Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 44

par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

du fonds de garantie au cessionnaire.

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière : 1° Le nom du navire ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone maritime ou, le numéro d'identification