son immeuble ; que les travaux réalisés ayant provoqué un empiètement sur le fonds voisin, les propriétaires de celui-ci ont assigné Mme X... en réparation de leur préjudice, et Mme X... a appelé en garantie

légales Aux termes de l'article L. 111-1, 5°, précité, le professionnel doit communiquer au consommateur, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales.

X... reproche à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 1979, d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement et à l'arrêt

X... a acquis de la société Garage Saint-Hubert un véhicule d'occasion qu'il a assuré auprès de la compagnie Cornhill France pour garantir les dommages consécutifs à un bris ou mauvais fonctionnement du

2°) l'article 815-6 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation, est-il entaché d'incompétence négative, faute de prévoir des garanties légales suffisantes pour prévenir des atteintes excessives

même fait et que deux sanctions successives ne peuvent être appliquées au même fait alors, d'autre part, que la mise à la retraite anticipée d'un salarié est un congédiement déclenchant le jeu des garanties

données saisies lors de la visite domiciliaire réalisée en application des articles L. 229-1 et suivants du même code, l'appel de cette décision n'étant pas suspensif, pourraient être dépourvues des garanties

"Les dispositions de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier méconnaissent-elles les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et privent-elles de garanties

attendu que, si elles poursuivent un motif d'intérêt général, en évitant de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dispositions contestées, ni aucune autre, ne fixent les garanties

sans que soient applicables les règles relatives au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations la renonciation claire et non équivoque de la salariée aux garanties

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

constituaient pas pour lui même, ainsi que soutenu, un ensemble à durée indéterminée dont le non-renouvellement par les employeurs équivalait à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie

Y... n'étant pas personnellement tenu du contrat de construction, et non d'une garantie légale de plein droit, la décision du premier juge, qui a retenu que la responsabilité de M.

que l'unité de traitement des fumées, dont l'installation était directement liée à l'activité industrielle exercée dans l'usine, n'ait pas relevé des travaux de construction faisant l'objet de la garantie

maître de l'ouvrage avait un devoir de vigilance sur l'opération en cause et il ne pouvait se décharger sur le banquier de ses propres obligations d'avoir à solliciter du constructeur l'attestation de garantie

de chaîne de 7 mm, dommages et préjudices dont le montant sera précisé ultérieurement au vu notamment du rapport de l'expert ou de toute autre pièce et ce au titre de toute responsabilité et toute garantie

à raison des défauts susceptibles d'affecter une construction ; que Mme X..., acquéreur du bien immobilier " construit par la société d'HLM, maître de l'ouvrage ", se devait d'exercer l'action en garantie

En conséquence, la garantie légale ne peut être mise en 'uvre.

légale tout comme la garantie contractuelle d’un an sont dues et que la résolution de la vente doit être prononcée.

GOULETTE est opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafond de sa garantie légale, sur l'astreinte sollicitée Attendu que si les premiers juges ont bien ordonné la remise à X...