Les arrêts statuant en appel d’un jugement d’une chambre régionale des comptes portant sur des gestions de fait «   sont délibérés après l’audition, à leur demande,   des requérants et des autres

; que, dès lors, la gestion de fait du père et du fils Y... les rend incontestablement complices du défaut de comptabilité, alors qu'ils auraient dû suppléer la défaillance de Mme X... à cet égard et

X... était au service de la société France Air service depuis 1989 et était chargé de l'animation de la société SNAC, filiale de la société France Air gestion ; qu'il a été licencié pour faute grave le

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE DE KEYN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE BECSA REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1980) D'AVOIR DECIDE

due et avait accepté que la partie fixe de son salaire soit réduite, sans même exiger la rédaction d'un avenant à son contrat de travail, alors que de telles circonstances ne caractérisaient pas une gestion

convenu dans l'acte de cession ; qu'une plainte déposée par la société Relais de l'Europe automobile le 2 septembre 1987 à l'encontre des anciens dirigeants de la société pour irrégularités dans la gestion

Y... déclaré responsable de sa mauvaise gestion du fait de la fixation par lui décidée des périodes d'occupation de la villa de Théoule ; Attendu que c'est sans dénaturation des conclusions de Mme Marie-Pierre

 ; que les arguments retenus contre lui pour prétendre à l'existence d'une gestion de fait ne résistent donc pas à l'analyse.

L'assignation conclut ensuite, avant de faire état des fautes de gestion reprochées à M.

Madame N... se trouvait ainsi investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l'association ARAJAC et exerçait de fait cette gestion au point que monsieur N... a été dans l'obligation

la manière de servir de l'agent et à raison de 50 % de son taux de présence ; que faisant valoir que depuis 1996, date de son élection aux fonctions de délégué syndical du syndicat SUD, sa prime de gestion

gérant statutaire de la société la Vauclusienne ne suffisait pas à caractériser la connaissance de l'état de cessation des paiements de cette société, dès lors qu'elle était totalement étrangère à sa gestion

DE LA COFEG, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 12 DES STATUTS, CE COMITE N'AVAIT QU'UN ROLE CONSULTATIF ET N'ETAIT INVESTI D'AUCUN POUVOIR DE GESTION, QU'EN FAIT, IL N'EST PAS SORTI DU CADRE AINSI TRACE

soient commises ; "et aux motifs adoptés que les opérations de blanchiment de fonds qui sont reprochés à Y... ont eu lieu dans le cadre de sociétés de change et d'investissements dont il assurait la gestion

réparer par Boris Y... le préjudice qu'il avait causé à la commune par des faits détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, qualifiées d'ingérence et de comptabilité de fait ; que dans le

; "3 ) alors que le seul fait d'avoir la qualité d'associé majoritaire d'une société n'implique nullement le pouvoir de décision dans la gestion de la société ; qu'en affirmant, néanmoins, que Bertrand

dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il est de même constant que la gestion de fait suppose que soit apportée la preuve des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance

inefficaces ou dépourvues de réalité, et ne constituent donc pas la rémunération d'une activité réelle et profitable à la société qui en a supporté le coût ; "alors, d'une part, que ne caractérise pas la gestion

chambre régionale des comptes, cette juridiction devant examiner, en sa qualité de juge des comptes publics, la régularité des dépenses effectuées dans le cadre d'une gestion de fait dont le conseil municipal

de la société Trinal ayant été le fait exclusif de M.