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A LOYER MODERE DE LA VILLE D'OYONNAX, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET LE 9 FEVRIER 1977 ; QUE LE 8 MARS 1977 LA SOCIETE SCOLA A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A LA SOCIETE FAMY, QUI, APRES

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A ETE DECLARE RESPONSABLE

X... et Y... verseront à Office public d'habitations a loyer modéré d'Ille-et-Vilaine une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE , LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" ETAIT LE SEUL PROPRIETAIRE DES BATIMENTS SITUES 61 RUE DE CHEVILLY

DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL, ET A VENDU LE RESTE DE CE TERRAIN A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SECONDE OPERATION, ELLE

CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE CHAGNAUD ET LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI A VERSER UNE INDEMNITE DE 29 537 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CE DESISTEMENT

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38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du 22 juin 1982 - Légalité du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982

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A LOYER MODERE DE NIORT-SAINT-MAIXENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant

, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 14 MAI 1974 DU PREFET DU VAL D'OISE ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL

LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRESCRIRE PAR VOIE DE REFERE, UNE EXPERTISE A L'OCCASION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE

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