après l'expiration du délai de vingt-quatre heures dont il disposait pour statuer sur la première requête. 10.

; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et travail dissimulé,

1970, ensemble l'article 1999 du code civil ; Attendu que l'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe le premier de ces textes, ne fait pas obstacle

; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures

; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures

qu'est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a été heurtée

X..., qui circulait dans le même sens, a heurté l'obstacle constitué par le camion ; qu'un autre véhicule a également heurté le camion ; que M.

avait pas permis d'éviter deux embarcations, circulant de jour dans le même sens que lui, qu'il avait aperçues selon lui au dernier moment et dont rien ne venait établir qu'elles constituaient un obstacle

longueur", l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions des parties en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les obstacles

Z..., qui, assuré par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), avait fait une chute en conduisant un cyclomoteur, a heurté un véhicule venant en sens inverse, occasionnant ainsi des

, la "Frappadingue Rhône X'Trem", Mme X... a été heurtée, en sortant d'un toboggan, par une concurrente qui n'a pas été identifiée ; qu'ayant été blessée, elle a saisi une commission d'indemnisation des

d'un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires et se substituant aux majorations légales ; que la mention sur les bulletins de paie de la durée légale du travail ne fait pas obstacle

Code de procédure pénale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs que Christian X... avait heurté

ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2002) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'heures

les éléments avant de rejeter la demande de complément de salaire calculée sur la base de quinze heures hebdomadaires, de sorte que l'arrêt est privé de base légale ; Mais attendu, en premier lieu,

licenciement, et, en conséquence, d'ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte

été décidé, pour protester contre l'instauration du permis de conduire à points, d'installer un barrage filtrant sur l'autoroute A9, au niveau de l'échangeur de Vendargues, le 3 juillet 1992, vers 21 heures