L'identité d'objet et de cause peut également être relevée dans la mesure où, tel que cela ressort des conclusions devant la cour d'appel et de l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2012, dans la précédente

POUR 60 %, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION PENALE N'ONT NI IDENTITE D'OBJET, NI IDENTITE DE CAUSE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS

des parties, de l'objet et de la cause doivent être cumulativement réunies ; que l'identité d'objet implique que la chose demandée soit la même ; que plus précisément, il convient donc de définir l'objet

en première instance, qu'il n'y a pas d'identité d'objet entre les procédures engagées par chacun des ex-époux lesquels n'agissaient pas aux mêmes fins ni en la même qualité, que la procédure engagée

triple identité de partie, de cause et d'objet ; que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

L'autorité de chose jugée suppose une identité de parties et d'objet.

bornaient à fixer la mission des mandataires de justice, sans trancher dans leur dispositif les difficultés existant quant à l'assiette de la clause de retour à meilleure fortune, si bien que, faute d'identité

mêmes personnes et tendant à la réparation des mêmes désordres sur les mêmes fondements juridiques ; que ce rappel suffit à établir que l'instance initiale et l'instance renouvelée présentent une identité

créance de la banque au demeurant confirmée par la Cour ; que, sur l'encaissement d'un bon de caisse anonyme dont le nantissement n'est pas contesté : la déclaration de créance du CREDIT DU NORD a fait l'objet

par sa cause et par son objet, opposant les mêmes parties ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait vérifié qu'il existait, entre la demande ayant donné lieu à

AURAIENT ETE JUGEES PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE SANS RECHERCHER NI CONSTATER ENTRE LES DEMANDES FORMULEES DEVANT LES JURIDICTIONS D'ALGERIE ET CELLES FORMEES DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES UNE IDENTITE

L'autorité relative de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil" (cf. arrêt, p. 10, 1er et 2ème attendus) ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposée en l'absence d'identité

Au visa des articles 4 du code de procédure pénale, et 377 du code de procédure civile, elle fait valoir que l'objet de l'instance tend à voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant le véhicule

du litige ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt du 8 juillet 1993 qui a statué sur la liquidation de l'astreinte n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la présente instance, faute d'identité

D'une part, aux termes de l'article 1355 code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

international ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il y avait sur l'existence de la convention d'arbitrage chose "virtuellement" jugée par l'arrêt du 7 juillet 1987, si bien qu'en décidant qu'il n'y avait pas identité