En synthèse, l'argument de l'autorité de la chose jugée impose de prouver la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : * Une identité des parties, * Une identité des demandes, * Une identité

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée suppose une identité

parties et de cause.

jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

d'accident causé par un véhicule, seule la personne publique dont l'agent a causé les dommages peut voir sa responsabilité substituée à celle de cet agent ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

Elle soutient que : - le désistement d'instance ne vaut que pour l'instance en cours ; le requérant conserve la faculté d'introduire ultérieurement une nouvelle requête, nonobstant l'identité d'objet

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° V 17-23.385

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait été condamnée le 11 juin 1991 à une peine d'emprisonnement pour proxénétisme, avec dispense

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

octobre 2016, la chose demandée par le bailleur était la même dès lors que ses prétentions poursuivaient le même but, soit l'expulsion du preneur et l'absence de versement d'une indemnité d'éviction, l'identité

Dans tous les cas, DECLARER Madame [L] recevable et fondée à formuler des demandes d'indemnisations à l'encontre de [P] [O], [T] [W] et [Y] [J].

L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

d'espèce, Il n'y a en effet aucune identité de cause avec le jugement rendu précédemment par le tribunal de grande instance de Nanterre.

L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.

de partie, identité de la chose demandée et identité de cause -qu'en l'espèce la demande telle que formulée par les consorts Z... tel que cela apparaît dans le dispositif de l'arrêt précité, n'était

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements