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par le département contre le bénéficiaire de l'aide sociale "revenu à meilleure fortune" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission centrale d'aide sociale que Mme X... bénéficie

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X... avait organisé une sous-traitance fictive entre la société RNK Façade et la société Iwonex afin de bénéficier d'une maine d'oeuvre à faible coût, la société RNK Façade et M.

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(Essonne), 7°/ la société Bouygues, dont le siège social est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), 8°/ la société Sibe, dont le siège social est rue duénéral Leclerc à Nebing (Moselle),

du code civil relatif à la dissolution par extinction de l'objet social non plus que le 5° relatif à la paralysie du fonctionnement de la société par la mésentente entre associés, ne peuvent trouver à

selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la société

ouvrières pour la construction (SOACO), union de sociétés coopératives ouvrières, société anonyme en liquidation, dont le siège social est ...