pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

de référence visés à l'article 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Les sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et une fin de non-recevoir pour prescription.

à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT

Ces impositions procèdent de l'évaluation d'office des bénéfices réalisés par la société F.I.

L'administration a procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition de la SCI Maviloli à l'impôt sur les sociétés faute d'avoir pu établir un contact avec un représentant de cette société et d'avoir

AA de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; - dans ces conditions, faute de pouvoir procéder à une évaluation de la valeur locative du local à évaluer par comparaison

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

PROPOSEES AU SIEUR ..., EXPERT-COMPTABLE, EN VUE DE LA FIXATION, SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DES ANNEES 1966 ET 1967 ONT ETE ETABLIES, EN RETRANCHANT

peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'administration fiscale n'apporte pas de précisions sur les critères d'évaluation qu'elle a appliqués ; - l'évaluation ainsi pratiquée est discriminatoire ; S'agissant de l'exception de prescription

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL