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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
fictives) et a commis le délit d'abus de confiance envers ses sociétés à hauteur de ces sommes, en faisant de l'argent des sociétés un usage contraire au mandat qu'il avait reçu, l'utilisation des sommes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
et une interdiction d'exercice professionnel pendant cinq ans et, sur l'action civile, l'a condamné à verser 100 000 euros à titre de dommages et intérêts au liquidateur de la société 2D ainsi qu'une somme
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
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