X... le 28 juin 2017, ainsi que les citations délivrées à sa suite ; "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; qu'est

Marcel A..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Noelle A..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Claire C..., demeurant ..., 8 / de M.

PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire

de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

X... dans ses écritures, que la phrase incriminée a bien été prononcée en présence de tierces personnes et qu'elle a été captée par le journaliste du Courrier de l'Ouest qui se tenait alors derrière le

, et énoncer le texte de loi applicable à la poursuite ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que le visa des articles 30 et 31 de la loi précitée, loin d'être surabondant, a créé, par son

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

8-2, en date du 15 novembre 2019, qui, notamment pour participation à la tenue d'une maison de jeux en bande organisée et infractions à la législation sur les contributions indirectes a condamné le premier

chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

francs de dommages-intérêts et 4 000 francs au titre des frais irrépétibles à la partie civile, la société AJC étant déclarée civilement responsable ; " aux motifs que c'est à juste titre que les premiers

CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'URGENCE ET S'EST BORNEE, SANS AUCUNE INTERPRETATION, A FAIRE APPLICATION DE CLAUSES CLAIRES

importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

François reconnaît poser en bouche de ses clients les appareils dentaires de sa fabrication après avoir procédé à la prise d'empreintes nécessaire ; que contrairement à ses allégations, l'article L. 373

I... coupable d'exercice illégal de I'art dentaire, motif pris qu'il s'était livré à la prise d'empreintes en bouche, bien que la prise d'empreintes fasse partie intégrante de la conception et de l'élaboration

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier

quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire