leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

2005, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 10 millions de francs CFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de nature à induire en erreur, a condamné chacun des deux premiers à 100 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

par l'article L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction, en récidive, et pour la remise à disposition du même logement, malgré le même type d'arrêté, incriminé par l'article L. 1337-4 III alinéa 5

Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

Kermina, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Péchiney, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

suivie contre François Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

le premier pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe par le premier juge ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 anciens, 112-1, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 7

prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

non utilement combattues par les attestations produites par la femme, dont il était constant au surplus qu'elle n'avait pas suivi son mari dans ses mutations professionnelles, n'a pu légalement être incriminé

PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

D... et Veolia : En l'espèce l'expression incriminée aux termes de laquelle M.

chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles pour vol avec effraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 28 juillet 2016 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et, pour défaut de maîtrise, à 1 amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique