BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

des actes de terrorisme et autres infractions la somme de 96 051,13 euros en remboursement de celles versées aux ayants droit de Jacques B... ; "alors qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux

Son père Maxe X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions l'indemnisation du préjudice moral résultant pour lui de la mort de son fils.

No 05/02091 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Amel X... ...

Mais aucune disposition légale n'impose à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la personne responsable du dommage causé par l'infraction ou de son assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[L] et son tuteur, l'Union départementale des associations familiales d'[Localité 1], ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; que le Fonds de garantie des victimes des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Maxe X..., a saisi la commission des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... : Sur le deuxième moyen de cassation présenté au nom de M. A... : Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de M.

les victimes, dès lors que, reconnu coupable d'avoir intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, il a engagé sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ; Qu'ainsi

des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] (RG n° : 23/1123) Saisine de la cour : 25 Février 2025 APPELANT M.

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 5.

de subroger la collectivité dans les droits de la victime.

[E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

En l’espèce, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) a indemnisé le préjudice de Madame [L] [P], Madame [I] [P] épouse [U] et Madame [E] [X] épouse [M] par une décision du 13 juillet

, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.