partielle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montpellier

Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission), se borne à énoncer qu'il s'agit de faits ayant eu des conséquences dramatiques pour

Y... ; que celui-ci a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 2 mai 1994, lui a alloué une indemnité réglée le 30 mai 1994 par le Fonds de garantie des victimes

(les consorts G...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisés de leurs préjudices ; qu'ayant versé le 22 juillet 2010 aux consorts G... les indemnités

La victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montbuisson ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

des victimes d'infractions (CIVI) afin d'être indemnisée de ses préjudices. 2.

(FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de M.

décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, retient que la loi du 6 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, n'a pu, pas plus que la loi du 30 décembre

Mme X... a saisi le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour solliciter l'opposabilité de la mesure d'expertise au fonds de garantie et demander une provision de 2 000

X..., victime d'une infraction, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la décision attaquée, pour rejeter sans les examiner les écritures de l'agent judiciaire du Trésor retient qu'il a déposé

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Senlis, au profit : 1 / de M.

B..., victime d'un homicide involontaire, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, se borne à retenir que Mme A... qui a cessé de travailler et dont les

Dominique X..., demeurant à Generay par Guerard (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Lure, au profit de M.

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que pour allouer à M.

, A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION A REJETE CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE CHAMPIOT NE PROUVAIT PAS QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE

D... a, par requête du 12 octobre 1987, demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction de lui allouer l'indemnité fixée par le tribunal correctionnel diminuée de 400 francs perçus,

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Sofia X