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36 815 résultats pour « indemnité de précarité d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il s'ensuit que les salaires ne sont pas prescrits à compter du 13 juin 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de congés-payés, * 4.292 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, - condamner la société Ubiqus à lui fournir

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1e30ef036187540f8f9f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

», il est prévu qu' : « afin de poursuivre les efforts de réduction de la précarité dans l'entreprise entamés en 1999 et dans l'objectif de favoriser l'emploi, tout en mettant en place la réduction du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd45cdc6046d47304b61

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Elle a employé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f1e0ce4c844eb894cd

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Madame [E] [K] est fondée à réclamer une indemnisation du préjudice subi à concurrence de la somme de 5000 euros. Le jugement doit être infirmé sur ce point. B. Le licenciement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200414_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A lors de l'interruption de la relation d'emploi doit être évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et statuant à nouveau condamner la SOCIETE [2] devenue [1] à payer à Mr [W] [S] (dit [P]) la somme de 7.206 52 € au titre de l'indemnité légale de licenciement Concernant l'indemnité com ensatrice de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206996_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b81b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

afin d'obtenir, notamment, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif et irrégulier de sa rémunération, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200192

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de licenciement, de 4 759,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00336

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de précarité et à 13,36 euros l'indemnité de congés payés afférente, en ce qu'il fixe à 557,98 euros l'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité au titre de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203649_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Pour refuser d'accorder à Mme C l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, l'AP-HM s'est fondée sur les circonstances que l'intéressée ne s'était pas inscrite au concours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce plan de sauvegarde de l'emploi était consécutif au projet de cessation de l'activité de production des éléments de pompe en ligne du site RBFR de [Localité 5], site sur lequel était employée la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article

Source officielle

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