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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
Il s'ensuit que les salaires ne sont pas prescrits à compter du 13 juin 2010.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc269852dd1b4ac0d542a8
18 décembre 2018
de congés-payés, * 4.292 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, - condamner la société Ubiqus à lui fournir
17e Chambre B
5fdd1e30ef036187540f8f9f
11 octobre 2018
», il est prévu qu' : « afin de poursuivre les efforts de réduction de la précarité dans l'entreprise entamés en 1999 et dans l'objectif de favoriser l'emploi, tout en mettant en place la réduction du
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
- 1 323 euros (mille trois cent vingt-trois euros) au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
Elle a employé M.
Chambre 4-2
5fd992f1e0ce4c844eb894cd
10 janvier 2020
Madame [E] [K] est fondée à réclamer une indemnisation du préjudice subi à concurrence de la somme de 5000 euros. Le jugement doit être infirmé sur ce point. B. Le licenciement.
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
A lors de l'interruption de la relation d'emploi doit être évaluée en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
et statuant à nouveau condamner la SOCIETE [2] devenue [1] à payer à Mr [W] [S] (dit [P]) la somme de 7.206 52 € au titre de l'indemnité légale de licenciement Concernant l'indemnité com ensatrice de
Chambre Prud'homale
69f447a0cdc6046d472ee26c
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat
61372392cd5801467740b81b
11 juillet 2000
afin d'obtenir, notamment, le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du paiement tardif et irrégulier de sa rémunération, ainsi qu'une indemnité de précarité ; Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200192
10 février 2022
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
de licenciement, de 4 759,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu
Chambre 4-7
6a22688dcdc6046d4739b328
22 mai 2026
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00336
7 mars 2018
de précarité et à 13,36 euros l'indemnité de congés payés afférente, en ce qu'il fixe à 557,98 euros l'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité au titre de
8ème chambre
DTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
Pour refuser d'accorder à Mme C l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, l'AP-HM s'est fondée sur les circonstances que l'intéressée ne s'était pas inscrite au concours
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
Ce plan de sauvegarde de l'emploi était consécutif au projet de cessation de l'activité de production des éléments de pompe en ligne du site RBFR de [Localité 5], site sur lequel était employée la salariée
CHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460107.20230407
7 avril 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article
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