Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

versées aux producteurs d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-8 ; b) Les indemnités versées aux producteurs d'électricité en application de l'article L.

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

Code des transports

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, notamment les conditions et limites dans lesquelles l'employeur se fait rembourser par l'intéressé pour lequel il a fait l'avance des frais, dans la limite des droits

Article L5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

Code du travail

Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié. Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

rendu des produits, actes ou prestations de santé.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article 30

—

un versement unique d'un montant égal à quarante fois celui de la première allocation trimestrielle.

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux a et b du 1° au titre d'une même activité.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

Les dispositions du présent arrêté concernent tous les établissements servant des repas et denrées à consommer sur place. Elles s'appliquent à toutes les prestations offertes, y compris aux boissons servies à l'occasion des repas.

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

L'avis est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.

Article 9-1

—

Les membres du Conseil national des universités reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret. Ils bénéficient du remboursement de frais de déplacement et de séjour dans des conditions prévues par décret.

Article R2123-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème

Article 57

—

Les indemnités journalières sont calculées sur la base des deux tiers du salaire à partir du 31è jour du repos prénatal, lorsque la femme a déjà deux enfants ou plus à sa charge.

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement ; 2° Informations relatives

Article 10

—

Par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de 150 € pour les déplacements effectués dans la commune de Paris, de 130 € pour ceux effectués

Article 4

—

La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application

Article 23

—

Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ; 5° Le cas échéant, une indemnité pour activité dans

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