et que, dès lors, le caractère restrictif de l'inscription litigieuse, tenant aux règles issues du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, est sans incidence sur les droits que la banque tient du titre ;

de pluie qui se déversent dans les bâtiments, certains étant privés de toiture et de fenêtres ; Qu'ils considèrent qu'ils n'ont pu bénéficier de la garantie d'achèvement en raison de sa totale inefficacité

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Frédéric X... et Mme Catherine Y... épouse X... la somme de 15000 euros au titre du préjudice moral, - les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Philippe N... la somme de 15000 euros au titre du préjudice moral, - les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

été délivrée par l'employeur pour permettre d'exercer ses nouvelles fonctions ; que pour annuler son licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a retenu que sa formation était inefficace

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licenciée le 21 décembre 2007 pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre

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décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de modifier l'arrêté litigieux en prévoyant, le cas échéant, un réexamen de la situation après réalisation des différents suivis prescrits ; à titre

X..., que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, aucune preuve d'une quelconque défaillance des systèmes d'accélération et de freinage indépendante du comportement du conducteur n'est rapportée

qu'il résultait seulement des déclarations de Blankerberg, gérant des deux sociétés facturières, que ces factures étaient fausses et servaient à couvrir une activité réelle de travail effectuée par des tiers

négligences d'une extrême gravité confinant au dol et démontrant son inaptitude à accomplir la mission qu'elle a acceptée constitutives d'une faute lourde ; considérant que le tribunal a donc, à juste titre

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La Cour estime que les requérants se plaignent en fait de l'inefficacité du remède «   Pinto   ». Le grief est donc absorbé par celui tiré de l'article 13 de la Convention.

déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux ou inexacts donnés sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements frauduleux ou ceux d'un tiers

En outre, les requérants n’établissent pas davantage que le technicien de l’ARS ne serait pas suffisamment formé à ce titre.