d'information et d'expression de l'historien trouve ses limites dans les cas où il manque au respect qu'il doit à la vérité ; que les consorts X... et leur société ne caractérisent pas l'existence d'inexactitudes

2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des présomptions de l'inexactitude

les époux A... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en garantie du vendeur prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle - Existence - Rejet pour irrecevabilité d'une demande de naturalisation

d'intervention, s'il s'y croit fondé, eu égard notamment aux résultats des contrôles diligentés par l'administration des douanes ou par tout organisme de contrôle compétent, d'apporter la preuve de l'inexactitude

X. . ., LE VERIFICATEUR S'EST BORNE, OUTRE LA MENTION D'INEXACITUDES MINEURES ET NON DETAILLEES RELEVEES DANS LES DECLARATIONS, A S'APPUYER SUR L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE RESSORTANT DES

communication de pièces du 12 janvier 2000, la portée des écrits de Christian Y..., et a su plus précisément qu'il s'agissait d'appréciation sur une valeur de ses prestations et non de l'exactitude ou de l'inexactitude

03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Question de propriété - Inexactitude des indications cadastrales - Question préjudicielle

adressée par la salariée à son employeur, cause du licenciement, constituerait une cause réelle et sérieuse au cas où elle serait injustifiée, la cour d'appel, qui a estimé que ni la preuve de l'inexactitude

les déclarations du vendeur se révéleront exactes; que la cour d'appel, qui s'est référée à cette clause pour accueillir l'action en diminution de prix formée par l'acquéreur, sans constater une inexactitude

la condition d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement ; que l'existence d'une fraude de l'employeur ou d'un vice du consentement ne peut se déduire de la seule inexactitude

que cependant, outre qu'il n'existe aucune poursuite contre ce dernier pour ce type de faits, il est établi qu'il n'était jamais allé avec sa fille en vacances à la Réunion ; que ces mensonges ou inexactitudes

l'achèvement du chantier en exécution de l'ordonnance de référé du 26 mars 2010, alors : « 1°/ que si la police d'assurance prévoit, conformément à l'article L. 113-10 du code des assurances, qu'en cas d'inexactitude

plainte de Silvio X... pour fausse attestation ; "aux motifs que le délit de fausse attestation suppose, pour être constitué, que soit caractérisée, outre l'intention de son auteur, la fausseté ou l'inexactitude

refusant cependant, dans un second temps, le bénéfice de la bonne foi au journaliste qui avait attribué le fait litigieux à des "anciens cadres" de la société, quand bien même il s'agirait d'une inexactitude

du contraire, la cour d'appel n'avait pas à rechercher comme elle l'a fait, si les dénégations du prévenu étaient fondées dans la mesure où il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de l'inexactitude

l'admission, totalement injustifiée, de la demanderesse dans un service psychiatrique n'avait eu lieu qu'à la suite de renseignements inexacts communiqués par les docteurs Calmels et Regis ; que pareilles inexactitudes